1. Tableau récapitulatif des durées de préavis
| Type de bail | Préavis locataire | Préavis bailleur |
|---|---|---|
| Bail nu — hors zone tendue | 3 mois | 6 mois à l'échéance |
| Bail nu — zone tendue | 1 mois | 6 mois à l'échéance |
| Bail meublé classique | 1 mois | 3 mois à l'échéance |
| Bail étudiant (9 mois) | 1 mois | Fin de plein droit |
| Bail mobilité | 1 mois | Fin de plein droit |
| Parking / box | Selon contrat (libre) | Selon contrat (libre) |
En pratique, la question du préavis dépend d’abord du type de contrat de location signé. Un bail nu, un bail meublé, un bail étudiant ou un bail mobilité n’obéissent pas aux mêmes règles. Il est donc important de vérifier le cadre applicable avant d’envoyer votre congé.
2. Le préavis du locataire en bail nu
En bail de location nue, le préavis de droit commun est de 3 mois. Le locataire peut donner congé à tout moment au cours du bail, mais doit respecter ce délai pour que son départ soit régulier.
Pour une location meublée, les règles sont différentes : consultez notre guide complet sur le préavis en bail meublé. Ce préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandéeau bailleur, et non à compter de la date d'envoi.
Exemple : si la lettre recommandée est présentée au bailleur le 15 mars, le préavis expire le 15 juin. Si elle est présentée le 20 mars, le préavis expire le 20 juin, même si le locataire l'a envoyée plus tôt.
⚠️ Piège fréquent : le calcul de la date de fin du préavis doit être précis. Une erreur peut entraîner des loyers supplémentaires dus.
3. Les cas permettant le préavis réduit d'1 mois
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative de situations dans lesquelles le préavis est réduit à 1 mois pour les baux nus, quelle que soit la zone géographique.
📍 Zone tendue
Le logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants soumise à tension du marché immobilier. La liste comprend notamment Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Strasbourg et de nombreuses autres communes.
💼 Mutation professionnelle
Le locataire est muté, embauché pour un premier emploi, perd involontairement son emploi, ou retrouve un emploi après une perte involontaire d'emploi.
🏥 État de santé
L'état de santé du locataire justifie un changement de domicile. Un certificat médical est nécessaire pour justifier ce motif.
💰 Bénéficiaire RSA ou AAH
Le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH au moment de l'envoi du congé.
🏠 Attribution d'un logement social
Le locataire se voit attribuer un logement HLM ou assimilé et doit pouvoir en justifier.
🚨 Violences conjugales
Le locataire est victime de violences conjugales ou intrafamiliales, avec justificatif adapté.
Le locataire doit justifierdu motif invoqué dès la notification du congé. Sans justificatif, le bailleur peut contester l'application du préavis réduit et considérer que le préavis normal de 3 mois s'applique.
Rappel : en zone tendue, le loyer est également soumis à l' encadrement des loyers et doit respecter les plafonds applicables lors de la remise en location après le départ du locataire.
Pour éviter tout litige, il est conseillé d'envoyer en même temps que le congé le justificatif utile : attestation employeur, certificat médical, décision d’attribution d’un logement social, justificatif de zone tendue ou document prouvant la situation invoquée.
4. Le préavis en bail meublé, étudiant et mobilité
Bail meublé classique
En location meublée classique, le préavis du locataire est toujours de 1 mois, sans condition particulière. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au bail meublé pour bien distinguer les règles applicables.
Bail étudiant (9 mois)
Le bail étudiant prend fin à l'échéance des 9 mois, sans congé à délivrer. Si le locataire veut partir avant, il doit respecter un préavis d'1 mois. Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter notre page sur le bail étudiant.
Bail mobilité
Le bail mobilité prend également fin de plein droit à son terme. En cas de départ anticipé, le locataire doit respecter un préavis d'1 mois. Retrouvez aussi notre page dédiée au bail mobilité.
5. Le préavis du bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis légal strictement encadré. Ce préavis est plus long que celui du locataire.
Bail nu : préavis de 6 mois
Pour un bail nu, le bailleur doit notifier son congé au moins 6 mois avant l'échéance, et uniquement pour l'un des trois motifs légaux.
- Reprise pour habiter : le bailleur reprend le logement pour lui-même ou certains proches autorisés par la loi.
- Vente du logement : le congé vaut offre de vente au locataire avec droit de préemption.
- Motif légitime et sérieux : inexécution par le locataire de ses obligations.
Bail meublé : préavis de 3 mois
Pour un bail meublé classique, le bailleur doit respecter un préavis de 3 moisavant l'échéance, avec les mêmes motifs que pour le bail nu.
Ces règles doivent être distinguées de celles applicables aux contrats de droit commun, comme la location d’un parking ou garage, où le délai dépend souvent du contrat signé.
6. La procédure de notification du préavis
La notification du congé doit respecter les formes prévues par la loi. Un congé mal notifié peut être considéré comme sans effet.
Formes valables de notification
- La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- L'acte de commissaire de justice
- La remise en main propre contre récépissé ou émargement
Formes invalides
- Email ou SMS
- Appel téléphonique
- Courrier simple sans preuve d'envoi
Dans tous les cas, il faut conserver une preuve claire de la date de notification. C’est cette date qui sert de point de départ pour calculer le préavis, et non la date de rédaction du courrier.
Lors du départ, planifiez également l' état des lieux de sortie — ce document doit être établi à la restitution des clés et conditionne les retenues sur le dépôt de garantie.
7. Que se passe-t-il si le préavis est mal donné ?
Un préavis donné dans des formes incorrectes ou avec un délai insuffisant est sans effet. Le bail continue donc normalement jusqu'à notification régulière.
Cela signifie concrètement que le locataire peut rester redevable des loyers, ou que le bailleur peut voir son congé annulé si les conditions légales ne sont pas respectées. Une notification imprécise ou incomplète crée souvent des litiges évitables.
8. Le loyer pendant le préavis
Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, qu'il occupe ou non les lieux. Le bailleur peut également procéder à la régularisation annuelle des charges locatives récupérables pendant cette période.
Avant de quitter un logement, il est essentiel de vérifier les clauses de votre bail. Si vous avez un doute, vous pouvez consulter notre guide du contrat de location ou utiliser directement notre modèle de contrat de location PDF.
Voir notre modèle de lettre de préavis
Exception :si le bailleur reloue le logement avant la fin du préavis, le locataire cesse de devoir le loyer à compter de l'entrée du nouveau locataire.
💡 Conseil pratique :si le locataire souhaite partir avant la fin de son préavis, il peut proposer un remplaçant au bailleur. Si celui-ci accepte, le loyer s'arrête à la date d'entrée du nouveau locataire.
Contrat avec toutes les clauses sur le congé
Préavis, modalités de congé et procédures inclus dans chaque bail généré.