État des lieux d'entrée
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L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, l'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire pour toute location d'habitation (loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR). Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé remis en bon état, ce qui protège le locataire.

Qui doit être présent lors de l'état des lieux ?

L'état des lieux doit être établi contradictoirement, en présence du bailleur (ou de son représentant) et du locataire. Il peut aussi être réalisé par un huissier à frais partagés si l'une des parties refuse de participer.

Peut-on modifier l'état des lieux après signature ?

Le locataire dispose de 10 jours après la remise des clés pour demander des modifications à l'état des lieux d'entrée, notamment pour signaler des défauts non visibles immédiatement. Pour les équipements de chauffage, ce délai est porté à la première utilisation de la saison.

Quelles pièces doit-on inclure dans l'état des lieux ?

Toutes les pièces du logement doivent être décrites : entrée, séjour, cuisine, chambres, salle de bain, WC, ainsi que les équipements techniques (chauffage, VMC) et les annexes (cave, parking). Chaque élément doit être qualifié selon son état.

Quelle est la différence entre état des lieux et inventaire ?

L'état des lieux décrit l'état général des pièces et équipements fixes du logement. L'inventaire liste le mobilier présent dans un logement meublé avec l'état de chaque meuble. Les deux documents sont obligatoires pour un bail meublé.